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Texte applicable :
Code de commerce
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle, modifiée par la loi du 1er août 2000.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Projet de loi de confiance pour l’économie numérique (LCEN).
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